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SYNDIC OEFE IMMO

LE GROUPE OEFE

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Cabinet de syndic

Centre de formation

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

A PROPOS DE NOUS

L'OEFE IMMO est une SAS au capital social de 2 000€, dont le siège social est au 4 Allée de Penthièvre 77150 Lésigny et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro SIREN 908 971 047. La Société propose les services suivants dans l'immobilier: conseil, achat, vente, location, syndic.


ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Agence OEFE IMMO et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de OEFE IMMO. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.


Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.


ARTICLE 2 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement adressées et accessibles à chaque client sur notre site www.oefe-immo.fr . Par conséquent, la commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.


ARTICLE 3 - HONORAIRES

Nos honoraires sont disponibles sur notre site www.oefe-immo.fr et sont joint au mandat conclu avec le client.


ARTICLE 4 – FACTURATION, MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT

Les transactions effectuées par le biais de l’agence OEFE IMMO sont toutes effectuées via un notaire agréé pour les activités d'achat et vente immobilière. Toute autre prestation de service sera facturée au client dans le respect du barème disponible sur le site www.oefe-immo.fr . La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

Les paiements sont à effectuer à l’ordre de l'OEFE IMMO.


Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné ci-dessous ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.


ARTICLE 5 – CONSÉQUENCE DE LA NON RÉALISATION DES TERMES DU MANDAT DE L'OEFE IMMO

L’exécution des obligations de OEFE IMMO, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


ARTICLE 6 – DROITS DE RÉTRACTATION

Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de l’agence OEFE IMMO pourra se rétracter dans un délai de 14 jours pour un mandat de vente et de 10 jours pour une vente.


ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'OEFE IMMO en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'OEFE IMMO pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'OEFE IMMO .


ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Sauf mention légale, le client autorise expressément l'OEFE IMMO à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.


ARTICLE 9 – LITIGE

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant la juridiction territorialement compétente.

MENTIONS LEGALES

MENTIONS LÉGALES


SAS OEFE IMMO

N° SIREN : 908 971 047


Code APE : 6831Z - Agences immobilières


SIÈGE SOCIAL: 

4 Allée de Penthièvre

77150 Lésigny


CONTACT : M. Indrit Poni/06 34 49 06 16/information@oefe-immo.fr


CAPITAL SOCIAL : 2000 €


RESPONSABLE DE LA PUBLICATION : M. Indrit Poni


HÉBERGEMENT WEB : Google Cloud France SARL


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à traiter les données personnelles des clients ou prospects de l’OEFE IMMO dans le respect des dispositions légales et réglementaires garanties par l’organisme.


Conformément au Règlement Général de Protection des Données, nous recueillons uniquement les données inhérentes à l’activité de transaction immobilière ou tout autre activité se rattachant à l’objet social de la société.


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De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est strictement interdit.


© OEFE IMMO

Antenne accueil du public

1 Boulevard Salvador Allende-77186 Noisiel 


Siège administratif

4 Allée de Penthièvre-77150 Lésigny


Tél:  09 72 86 25 58 /06 34 49 06 16/07 60 77 70 23


Mail: information@oefe-immo.fr  


S.A.S inscrite au R.C.S de Melun - SIREN: 908 971 047 - APE: 6831Z - N°Carte Professionnelle T&S: CPI94012022000000015

Assurance RCP: QBE Europe SA/NV – Cœur Défense – Tour A – 110, Esplanade du Général de Gaulle – 92931 La Défense Cedex

Contrat n° RCAISM1005 

150.000€/sinistre-Transaction

150.000€/sinistre-Syndic

Garantie financière 110.000€


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