Search this site

Embedded Files

🏢SYNDIC-VENTE-LOCATION🏠

SYNDIC OEFE IMMO

ACCUEIL 🔱
BLOG IMMO 📜
SYNDIC 🏢
VENTE-LOCATION 🔑
- NOS ANNONCES 🔑
- ESPACE AGENCE 🔑
NOUS CONTACTER ✉️

SYNDIC OEFE IMMO

ACCUEIL 🔱
BLOG IMMO 📜
SYNDIC 🏢
VENTE-LOCATION 🔑
- NOS ANNONCES 🔑
- ESPACE AGENCE 🔑
NOUS CONTACTER ✉️
More

RDV CONSEIL PROJET IMMO GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT

LE GROUPE OEFE

Cliquez sur le logo de l'enseigne que vous souhaitez visiter pour accéder à la page web correspondante

Cabinet de syndic

Centre de formation

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

A PROPOS DE NOUS

L'OEFE IMMO est une SAS au capital social de 2 000€, dont le siège social est au 4 Allée de Penthièvre 77150 Lésigny et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro SIREN 908 971 047. La Société propose les services suivants dans l'immobilier: conseil, achat, vente, location, syndic.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Agence OEFE IMMO et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de OEFE IMMO. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.

Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont systématiquement adressées et accessibles à chaque client sur notre site www.oefe-immo.fr . Par conséquent, la commande d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre celles-ci.

ARTICLE 3 - HONORAIRES

Nos honoraires sont disponibles sur notre site www.oefe-immo.fr et sont joint au mandat conclu avec le client.

ARTICLE 4 – FACTURATION, MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT

Les transactions effectuées par le biais de l’agence OEFE IMMO sont toutes effectuées via un notaire agréé pour les activités d'achat et vente immobilière. Toute autre prestation de service sera facturée au client dans le respect du barème disponible sur le site www.oefe-immo.fr . La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

Les paiements sont à effectuer à l’ordre de l'OEFE IMMO.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné ci-dessous ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 5 – CONSÉQUENCE DE LA NON RÉALISATION DES TERMES DU MANDAT DE L'OEFE IMMO

L’exécution des obligations de OEFE IMMO, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 6 – DROITS DE RÉTRACTATION

Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de l’agence OEFE IMMO pourra se rétracter dans un délai de 14 jours pour un mandat de vente et de 10 jours pour une vente.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'OEFE IMMO en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'OEFE IMMO pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'OEFE IMMO .

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Sauf mention légale, le client autorise expressément l'OEFE IMMO à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

ARTICLE 9 – LITIGE

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation ANM CONSO. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant la juridiction territorialement compétente. .

MENTIONS LEGALES

MENTIONS LÉGALES

SAS OEFE IMMO

N° SIREN : 908 971 047

Code APE : 6831Z - Agences immobilières

SIÈGE SOCIAL:

4 Allée de Penthièvre

77150 Lésigny

CONTACT : M. Indrit Poni/06 34 49 06 16/information@oefe-immo.fr

CAPITAL SOCIAL : 2000 €

RESPONSABLE DE LA PUBLICATION : M. Indrit Poni

HÉBERGEMENT WEB : Google Cloud France SARL

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à traiter les données personnelles des clients ou prospects de l’OEFE IMMO dans le respect des dispositions légales et réglementaires garanties par l’organisme.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données, nous recueillons uniquement les données inhérentes à l’activité de transaction immobilière ou tout autre activité se rattachant à l’objet social de la société.

L’UTILISATION DES COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Les bases de données figurant sur le site internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser aux propriétaires du site via la page contact.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’éditeur du site internet décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de l’interprétation des informations contenues dans ce site et ses sous-domaines, ni des conséquences de leur utilisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vous connectant sur le site internet de l’OEFE IMMO, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, vous ne pouvez pas copier ni télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et exprès de notre part.

Le présent site web ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment les photos, logos, marques et information de toute nature y figurant) sont protégés par le droit d’auteur. L’OEFE concède aux utilisateurs de son site internet une simple autorisation de visualisation excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site pour quelque motif que ce soit.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur. Les limites de l’utilisation de ces documents sont précisées sur les pages du site concernées.

Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en de même, s’il y a lieu, des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est strictement interdit.

ATTESTATION RCP ET GARANTIE FINANCIERE 2026

© OEFE IMMO

Antenne accueil du public

1 Boulevard Salvador Allende-77186 Noisiel

Siège administratif

4 Allée de Penthièvre-77150 Lésigny

Tél: 09 72 86 25 58 /06 34 49 06 16/07 60 77 70 23

Mail: information@oefe-immo.fr

S.A.S inscrite au R.C.S de Melun - SIREN: 908 971 047 - APE: 6831Z - N°Carte Professionnelle T&S: CPI94012022000000015

Assurance RCP: QBE Europe SA/NV – Cœur Défense – Tour A – 110, Esplanade du Général de Gaulle – 92931 La Défense Cedex

Contrat n° RCAISM1005

150.000€/sinistre-Transaction

150.000€/sinistre-Syndic

Garantie financière 110.000€

Vous êtes prestataire et vous souhaitez collaborer avec nous?

Scannez le QR code ou cliquez sur le QR code ci-dessous pour accéder au formulaire de référencement des prestataires qui collaborent avec nous :

Report abuse

Page details

Page updated

Report abuse